Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Neotimo, éditée par la société MVP SSII (nom commercial : Avenir Numérique), SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 529 345 241, dont le siège social est situé 27 Rue de la Tuilerie, 45200 Amilly (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation de la plateforme Neotimo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Définitions

  • « Plateforme » : désigne l'application web Neotimo accessible à l'adresse neotimo.com et ses sous-domaines, ainsi que l'application desktop associée.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
  • « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible par ses identifiants de connexion.
  • « Tenant » : désigne l'espace dédié à une entreprise sur la Plateforme, identifié par un sous-domaine unique.
  • « Plateforme Agréée » ou « PA » : désigne le statut réglementaire de Neotimo en tant qu'opérateur agréé pour la dématérialisation et la transmission de factures électroniques au sens de la réforme de la facturation électronique.
  • « Mandat » : désigne le mandat de Plateforme Agréée signé par l'Utilisateur lors de l'inscription, autorisant Neotimo à émettre et recevoir des factures électroniques pour son compte.
  • « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme.

3. Description du service

Neotimo est une plateforme de facturation électronique offrant les services suivants :

  • Émission et réception de factures électroniques conformes à la réglementation française
  • Extraction automatique des données de factures par intelligence artificielle
  • Transmission multi-canal : email, Chorus Pro (secteur public), Gmail, Office 365
  • Archivage légal des factures (10 ans minimum)
  • Suivi et relance des factures
  • Application desktop (imprimante virtuelle) pour l'import de factures depuis tout logiciel
  • Tableau de bord et statistiques

Le détail des fonctionnalités disponibles selon l'offre souscrite est décrit sur la page Tarifs du site ou dans les conditions particulières applicables.

4. Inscription et création de compte

4.1. Processus d'inscription

L'inscription sur Neotimo s'effectue en ligne et comprend les étapes suivantes :

  1. Identification : renseignement de l'email professionnel et recherche de l'entreprise (via le répertoire Sirene de l'INSEE)
  2. Création de l'espace : choix du sous-domaine dédié à l'entreprise
  3. Signature du mandat PA : vérification du signataire, validation par SMS (OTP) et signature électronique du mandat de Plateforme Agréée

L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées lors de l'inscription.

4.2. Éligibilité

L'inscription est réservée aux personnes morales immatriculées en France (disposant d'un numéro SIREN/SIRET valide) et à leurs représentants légaux ou personnes dûment habilitées. Le signataire du mandat doit être un dirigeant de l'entreprise ou disposer d'un mandat de délégation.

4.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte avec ses identifiants est réputée faite par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@neotimo.com.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service
  • Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Ne transmettre via la Plateforme que des factures authentiques et conformes aux exigences légales et fiscales
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
  • Ne pas procéder à l'extraction systématique ou automatisée de données (scraping)
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès
  • Informer sans délai l'Éditeur de tout changement dans sa situation (changement de dirigeant, cessation d'activité, procédure collective)

6. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

  • Fournir un Service conforme à la réglementation en vigueur sur la facturation électronique
  • Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément aux certifications ISO 27001 et HDS
  • Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service
  • Informer les Utilisateurs des évolutions réglementaires impactant le Service
  • Archiver les factures conformément aux durées légales de conservation
  • Assurer la transmission des factures aux destinataires et aux administrations compétentes

7. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance.

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Sauf urgence, les interruptions programmées seront notifiées à l'avance par tout moyen approprié (email, notification in-app).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant de défaillances des réseaux de télécommunication, de cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — incluant les logiciels, algorithmes d'intelligence artificielle, interfaces, textes, images, logos, bases de données et leur structure, marques et noms de domaine — sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme pendant la durée de son inscription. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur tout ou partie de la Plateforme.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Données de l'Utilisateur

9.1. Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il transmet via la Plateforme (factures, coordonnées de contacts, pièces jointes). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données du fait de leur hébergement sur la Plateforme.

9.2. Licence d'utilisation

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable de traitement de ses données aux seules fins de l'exécution du Service : extraction IA, transmission, archivage et fonctionnalités connexes.

9.3. Portabilité et restitution

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis la Plateforme dans un format standard. En cas de résiliation, l'Éditeur met les données à disposition de l'Utilisateur pendant une durée de 90 jours à compter de la date de résiliation effective. Passé ce délai, les données pourront être supprimées, sous réserve des obligations légales d'archivage.

9.4. Sauvegarde

L'Éditeur met en œuvre des procédures de sauvegarde régulières. Toutefois, l'Utilisateur est encouragé à conserver ses propres copies de sauvegarde des documents importants.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données de facturation de l'Utilisateur, et en qualité de responsable de traitement pour les données de compte et d'utilisation de la Plateforme.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à exécuter le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :

  • Utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ou à sa documentation
  • Inexactitude des informations ou documents transmis par l'Utilisateur
  • Interruption du Service résultant de cas de force majeure ou de défaillance de tiers
  • Dommages indirects, incluant perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou d'image

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

11.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des données qu'il transmet. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

12. Suspension et résiliation

12.1. Suspension

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Compte d'un Utilisateur en cas de :

  • Manquement grave ou répété aux présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
  • Défaut de paiement des sommes dues
  • Menace pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme
  • Demande d'une autorité administrative ou judiciaire

L'Éditeur informera l'Utilisateur de la suspension et de ses motifs dans les meilleurs délais, sauf si cette notification est susceptible de compromettre la sécurité de la Plateforme.

12.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en adressant une demande à contact@neotimo.com. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

La résiliation du Compte n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des sommes dues au titre de la période écoulée.

12.3. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Compte d'un Utilisateur avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

12.4. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur ses données pendant 90 jours (cf. article 9.3). Le mandat de Plateforme Agréée est révoqué conformément aux procédures réglementaires en vigueur.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque ce retard ou cette défaillance résulte d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandémies, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales ou réglementaires rendant impossible l'exécution du Service.

14. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification in-app au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 12.2.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

16. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@neotimo.com.

L'Utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Dispositions générales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur. La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :