Tout ce que vous devez savoir sur la réforme de la facturation électronique : chronologie complète de 2020 à 2027, qui est concerné, quelles obligations, quelles sanctions, et comment s'y préparer simplement.
L'origine de la réforme
La réforme de la facturation électronique en France trouve son origine dans la loi de finances pour 2020 (article 153). L'objectif est double :
- Lutter contre la fraude à la TVA : en permettant à l'administration fiscale de croiser les données de facturation en temps quasi-réel, l'État estime pouvoir récupérer entre 10 et 15 milliards d'euros de TVA fraudée chaque année
- Moderniser les échanges commerciaux : la dématérialisation des factures réduit les coûts, accélère les paiements et améliore la traçabilité
La chronologie complète
- 2020 : la loi de finances pose le cadre juridique
- 2021-2022 : concertation avec les acteurs du marché, définition des spécifications techniques
- 2023 : premier report du calendrier (initialement prévu pour 2024)
- 2024 : ouverture de la procédure d'immatriculation des Plateformes Agréées
- 2025 : abandon du PPF comme plateforme d'échange, recentrage sur les PA
- Février 2026 : phase pilote avec de vraies factures
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission obligatoire pour les GE et ETI
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et TPE
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, sans exception :
- Grandes entreprises (GE)
- Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)
- Petites et Moyennes Entreprises (PME)
- Très Petites Entreprises (TPE) et micro-entreprises
- Professions libérales
- Auto-entrepreneurs assujettis à la TVA
Les deux volets de la réforme
Le e-invoicing : l'émission et la réception de factures au format électronique structuré pour les transactions B2B entre entreprises françaises. Les factures doivent transiter par une Plateforme Agréée.
Le e-reporting : la transmission des données de facturation à l'administration pour les transactions B2C, internationales ou avec des non-assujettis.
Les formats acceptés
Trois formats de facture électronique sont acceptés :
- Factur-X : format hybride PDF + XML, le plus courant en France
- UBL (Universal Business Language) : standard international XML
- CII (Cross Industry Invoice) : standard UN/CEFACT
Les sanctions
- E-invoicing : 50 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an)
- E-reporting : 250 € par transmission manquante (plafond 15 000 €/an)
Comment se mettre en conformité avec Neotimo
La mise en conformité avec Neotimo se fait en 3 étapes simples :
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