E-invoicing, e-reporting, PA, formats... La réforme de la facturation électronique peut sembler complexe. Voici le guide complet pour tout comprendre et se préparer sereinement.
La facturation électronique en bref
La facturation électronique, c'est l'obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d'émettre et de recevoir leurs factures dans un format électronique structuré, via des plateformes agréées par l'État.
Attention : un simple PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Le format doit contenir des données structurées (XML) exploitables automatiquement par les logiciels.
E-invoicing vs e-reporting
La réforme comporte deux volets complémentaires :
- E-invoicing : émission et réception de factures électroniques pour les transactions B2B entre entreprises françaises. La facture transite par une Plateforme Agréée.
- E-reporting : déclaration des données de facturation à l'administration pour les transactions B2C, internationales ou avec des non-assujettis. La facture elle-même peut rester sous format libre (PDF, papier).
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans exception :
- Grandes entreprises, ETI, PME, TPE
- Micro-entreprises et auto-entrepreneurs (si assujettis à la TVA)
- Professions libérales
- Associations si elles sont assujetties à la TVA
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour tous, émission obligatoire pour GE et ETI
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour PME et TPE
Les Plateformes Agréées
Les factures électroniques doivent transiter par des Plateformes Agréées (PA), des opérateurs privés immatriculés par la DGFIP. Chaque entreprise choisit librement sa PA. Il en existe actuellement 112 sur le marché, avec des offres et des tarifs très variés.
Les formats acceptés
Trois formats sont acceptés par la réforme :
- Factur-X : PDF enrichi avec XML intégré (le plus courant)
- UBL : format XML international
- CII : format XML UN/CEFACT
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